Aimeriez-vous savoir ce qu’est un nom patronymique ? Lors de la création de son entreprise, il est naturel qu’un chef d’entreprise utilise son nom patronymique comme dénomination sociale, nom commercial de sa société ou déposition à titre de marque. Pour en savoir plus, on vous invite à suivre cet article !
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un nom patronymique ?
Le nom patronymique a une nature mixte. Dans un premier temps, il est l’identifiant d’une personne physique. Dans un second temps, il est un objet de droit pour son titulaire. Celui qui dispose ce nom peut exploiter commercialement le droit.
En raison de son insertion dans les statuts de la société, le patronyme devient « un signe distinctif qui [se]détache de la personne physique qui le porte pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », depuis la jurisprudence « Bordas » (Com. 12 mars 1985).
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L’abandon de la société par son fondateur retire définitivement la cession de la dénomination sociale. De ce fait, le fondateur ou ses ayants-droits ne peuvent plus utiliser ce nom pour faire de la concurrence après cette cession de la société. Par ailleurs, le fondateur peut, au moment de la création de son entreprise conditionner l’usage de son nom par la société à sa présence. Toutefois, il pourra ne pas autoriser simultanément l’utilisation de son nom pour d’autres exploitations commerciales.
Utilisation du nom patronymique à titre de marque
Sur les marques déposées avant le départ du fondateur : Avant le départ du fondateur, les marques de l’entreprise portent sur le nom patronymique du fondateur. Ce dernier ne s’oppose pas au cédant, s’il veut utiliser ses marques.
Sur les marques déposées après le départ du fondateur : Lorsqu’il n’y a pas de contrat régissant le dépôt d’une marque, l’entreprise peut déposer le nom patronymique à titre de marque. De ce fait, la notoriété de ce patronyme n’est plus propre à son titulaire. Par conséquent, il peut désormais être exploité par la société à la date du dépôt.
Changez votre nom patronymique chez JAL
Pour changer de nom patronymique, rendez-vous sur le site officiel de Journal d’Annonces Légales (JAL) et complétez le formulaire d’annonce légale. Après 1h, vous recevrez une attestation de parution. Par ailleurs, si vous cherchez à avoir plus d’informations concernant ce changement, visitez ce portail.
La demande de modification de patronyme peut être causée par des motifs très importants. Ce changement ne devra pas être justifié par des raisons sentimentales ou professionnelles par exemple. Par ailleurs, le ministère de la Justice est l’autorité compétente de ce changement.
En conclusion,
Si vous ne savez pas qu’est-ce qu’un nom patronymique, alors cet article vous a servi de guide. On peut l’utiliser à titre de dénomination sociale et à titre de marque. Si vous souhaitez vraiment changer votre nom patronymique, il est important de le publier dans l’annonce légale. D’ailleurs, on vous recommande le site officiel du Journal d’Annonces Légales (JAL) pour cette modification !
