Le besoin de faire un recours contre un serrurier n’est pas impossible. Tout comme dans toute transaction, il est possible de faire un recours contre un serrurier. Qu’il s’agisse de contester le tarif Appliqué, la qualité des travaux effectués ou une facture qui n’est pas conforme au devis, les situations sont nombreuses. Cet article vous présente les cas de droit de recours, le recours proprement dit et ses implications.
Plan de l'article
Les cas ou le recours est possible
Dans le monde de la serrurerie, force est de constater la présence des abus et arnaques. Afin de pallier cela, l’arrêté du 24 janvier 2017, avec le Code de la Consommation, est mis en place et vise à protéger les clients des arnaques. Elles fixent des réglementations selon lesquels vous pouvez demander des recours dans les cas suivants :
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- La contestation de la facture sans communication du devis avant intervention
- La contestation de la facture même en présence de communication de devis, pour cause de non-conformité de la facture avec le devis.
- La contestation de la facture acceptée en situation d’urgence
- Les travaux bâclés ou mal exécutés
- Une démarche à domicile du serrurier
- La défense d’une personne vulnérable victime d’un abus de faiblesse de la part du serrurier.
Les recours possibles en cas d’arnaque serrurier
Lorsque vous voulez demander un recours pour surfacturation abusive ou non-conformité de la facture au devis, pas besoin d’engager un avocat. Il vous suffit de vous rendre sur Litig.fr car la procédure se fait entièrement en ligne. Le conflit pourra donc être résolu à l’amiable. Envoyez une mise en Cause au serrurier, soit une lettre indiquant au professionnel qu’il doit agir pour résoudre le litige. Il s’agit ici du recours à l’amiable.
Dans le cas où le serrurier ne répond pas à la mise en cause, vous avez la possibilité d’adresser une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit être accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal. Il s’agit d’un avertissement.
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Lorsque vous vous retrouvez encore une fois sans réponse du serrurier, 15 jours Après la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Là, il reviendra au juge de trancher le litige. Toutefois, faites attention à cette démarche, car elle peut s’avérer longue et coûteuse. Aussi, il vous faut savoir que la saisine du Tribunal doit se faire dans les 5 ans suivant le litige. Vous choisissez ainsi le recours à la justice.
Il est important de retenir qu’en cas de non-respect du délai de rétractation de 14 jours d’un démarchage à domicile, le serrurier risque en outre 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Par contre, s’il s’agit d’un abus de faiblesse, il risque 5 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Procédure pour le règlement du litige avec un serrurier
Pour tout règlement de litige avec un serrurier, il est conseillé d’essayer d’abord de résoudre le problème à l’amiable. Ceci se fait en envoyant une mise en cause via le service en ligne Litig.fr. par la suite vous pouvez lui adresser une mise en demeure et recourir à la justice s’il n’y a toujours pas de suite.
