En France, les contestations de permis de construire voient régulièrement le jour. Ces contentieux sont essentiellement dus à la trop grande proximité de la plupart des terrains avec ses conséquences sur le plan social et sanitaire. Êtes-vous riverain d’un terrain en construction ? Si vous répondez oui à cette interrogation et estimez que ce chantier pourrait causer un trouble, alors vous pourriez décider de vous y opposer. C’est la raison pour laquelle ce présent article fait un tour d’horizon sur la meilleure manière de procéder pour contester un permis de construire efficacement et obtenir gain de cause. Mais avant, découvrez ce qu’est véritablement un permis de construire.
Plan de l'article
Permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Le permis de construire est un document officiel autorisant la construction d’un nouveau bâtiment, ainsi que l’extension ou la rénovation d’un bâtiment existant. Il est non seulement un acte, mais un document administratif fortement essentiel à la validation de la conformité de n’importe quel projet de construction.
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Le permis de construire s’établit par les autorités locales en considération des règles d’urbanisme en application dans la localité. Généralement, on effectue une demande de permis de construire, après avoir obtenu un certificat d’urbanisme qui atteste qu’un terrain est constructible ou non.
En général, un permis de construire est exigible, dans des conditions où les travaux envisagés sur une construction existante ont pour but d’apporter des changements sur ses structures originelles. Il est aussi exigible lorsque les travaux sur un bâtiment s’accompagnent d’un changement des voies d’accès (cas des centres commerciaux), ou lorsque les travaux portent sur un immeuble se situant dans un secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques.
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Quand faut-il contester un permis de construire ?
Il est possible de contester un permis de construire dans deux conditions principales.
D’abord, il faut que les travaux causent radicalement des troubles dans les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de la construction concernée.
La deuxième condition à remplir pour pouvoir contester un permis de construire se résume à ce que le contestataire occupe régulièrement le bien concerné.
Néanmoins, il existe d’autres motifs valables pour la contestation d’un permis de construire. Il s’agit entre autres :
- De la non-conformité de la construction au plan local d’urbanisme (PLU) ainsi qu’au coefficient d’occupation de sols (COS) ;
- De l’illégalité du permis de construire qui se caractérise par la délivrance du permis selon une procédure irrégulière ou par le non-respect du Code de l’urbanisme ;
- Du non-respect des prévisions du permis de construire qui se caractérise souvent par la modification du nombre de « m² » ou celle de l’aspect de la construction en cours de chantier ;
- Des troubles anormaux du voisinage qui se caractérisent par la perte du droit de passage et l’empiétement sur un terrain voisin.
Les précautions à prendre pour une solide contestation de permis de construire
Si la construction d’un bâtiment affecte directement votre propriété et que vous envisagez de faire des recours, alors songez à prendre des précautions en agissant avec un avocat expérimenté en droit de la construction et de l’urbanisme. Cela reste important parce que seul, vous pourrez ne pas pouvoir prouver le bien-fondé de votre recours et subir les conséquences que cela pourrait engendrer. D’ailleurs, les recours des tiers qui causent préjudice sont assujettis à une amende de 10 000 €.
