Que faire lorsqu’on est mis en examen ?

Il n’est pas facile de répondre à la question : qu’est ce qu’une mise en examen si on ne s’y est jamais intéressé auparavant. La mise en examen d’un individu découle d’une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Pour la personne concernée, cela signifie concrètement qu’elle est soumise à des devoirs et des obligations quand dans le même temps, elle bénéficie de certains droits. Tâchons d’aborder le sujet.

Qui peut être mis en examen ?

On compte principalement quatre catégories d’individus qui sont susceptibles d’être mis en examen :

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  1. Les individus qui sont suspectés à la vue d’indices d’avoir commis ou de s’être rendus complices d’infractions graves.
  2. Les individus qui font l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener pour recherches infructueuses.
  3. Les individus qui étaient entendus comme témoins assistés et qui font l’objet de charges renforcées.
  4. Les individus qui bénéficient du statut de témoins assistés et qui émettent le souhait d’être mis en examen pour profiter des droits se rapportant à ce statut.

Comment se déroule la procédure de mise en examen ?

Avant toute chose, il est bon de rappeler que pour mettre en examen une personne, le juge est en devoir de l’entendre.

Le juge d’instruction va procéder dans un premier temps à un interrogatoire appelé : première comparution. Le juge d’instruction va, ensuite, demander à la personne de décliner son identité et son adresse, puis il va lui exposer les faits qui lui sont reprochés. Il va également lui signifier qu’elle peut être assistée d’un avocat.

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À présent, trois possibilités sont offertes à la personne :

  • Garder le silence
  • Effectuer des déclarations
  • Être interrogée en présence de son avocat

Ce n’est qu’après ces différentes étapes que le juge d’instruction informe la personne pour lui dire si elle est mise en examen ou bénéficie du statut de témoin assisté.

Quels sont vos droits ?

Pour faire face à cette mise en examen, l’individu bénéficie de droits, qu’on appelle, les droits de la défense.

  • Il va être permis à la personne mise en examen de se faire accompagner d’un avocat et de s’entretenir avec lui pour la consultation du dossier.
  • L’individu mis en examen a la possibilité de solliciter le juge afin qu’il accomplisse des actions concrètes permettant d’établir la vérité des faits à travers des auditions, des confrontations, des expertises ou toutes actions qui pourraient permettre de servir ses intérêts.
  • L’individu mis en examen peut également invoquer la nullité des actes du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction. Cela revient à demander que le juge soit dessaisi de l’affaire.
  • L’individu peut demander que l’instruction soit menée et clôturée dans un délai raisonnable.

Les conséquences de la mise en examen

Généralement, les personnes mises en examen sont laissées libres au cours de l’instruction. Cependant, certaines mesures peuvent être appliquées comme :

  • Une obligation de contrôle judiciaire : avec présentation ponctuelle dans un commissariat, interdiction de contacter la victime, interdiction de quitter la France, etc.
  • Une assignation à résidence sous surveillance électronique
  • Un placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.