Procédure à suivre pour obtenir le casier judiciaire en France

Le casier judiciaire français est un document individuel statuaire publié durant la vie lorsqu’un citoyen a été confronté au système judiciaire français. Par contre, il peut être demandé par le voisinage ou un employeur dans certains cas.

Bien que les employeurs ne sont pas en droit de vous interdire d’embauche sur la seule base du casier judicaire, ils peuvent s’en servir pour trouver la personne éligible au poste qu’elle propose.

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Avant de commencer, l’idéal est de savoir que le casier judiciaire français contient uniquement les condamnations définitives. Cela signifie qu’il ne poursuit pas toutes les infractions ou les procédures en instance qui se terminent par une relaxe, une ordonnance pénale, la saisie des poursuites, un non-lieu ou encore sans suite. Dans ce cas, vous et vos jugements n’apparaîtront pas dans l’index du dossier de police judiciaire.

L’obtention d’un extrait du casier judiciare

Pour obtenir une copie gratuite de son casier judiciaire, on peut soumettre une demande en ligne sur Service Casier Judiciaire et la recevoir sous forme de dossier. Le demandeur peut désormais soumettre ses documents en utilisant un formulaire en ligne fourni par le ministère de la justice. Dans ce cas, il doit fournir son adresse électronique et d’autres données personnelles.

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La première étape consiste pour le demandeur à remplir un formulaire en ligne de pré-demande, qui demande des informations telles que le fait d’être marié ou non, l’adresse et le mode de livraison souhaité (par e-mail ou par courrier). Afin de procéder à la demande, il faut cliquer sur un lien dans un e-mail qui comprend un code de référence.

L’envoi d’un casier judiciaire se faisait traditionnellement uniquement par courrier. Par conséquent, il fallait attendre quelques jours de plus pour que les services publics envoient les documents par la poste. Pour les personnes nées en France qui ont un casier judiciaire vierge, il est désormais possible d’envoyer le document en ligne au format d’un fichier. Suite à la demande, un courriel contenant une copie de l’extrait sera envoyé au destinataire.

Pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, l’envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre arrivera par la poste en quelques jours, en moyenne (maximum 2 semaines). Les personnes dont le casier judiciaire est vierge et qui souhaitent un envoi postal recevront leur colis par courrier normal. Aucun prix n’est appliqué pour la demande d’un extrait de casier judiciaire.

Le formulaire de demande du casier judiciaire

L’envoi par la poste d’un formulaire de demande dûment rempli est une autre option pour compléter le processus de demande.

Voici où vous pouvez en obtenir une copie :

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-119-formulaire-extrait-de-casier-judiciaire-cerfa-10071-09

Utilisez ce formulaire pour demander une copie de vos antécédents judiciaires : Cerfa 10071. Envoyez ce formulaire au service de Nantes qui distribue les extraits de casier judiciaire.

Non-inscription au casier judiciaire

Dans le cadre du marché du travail et de la carrière professionnelle, la mention d’un casier judiciaire peut avoir un impact important. En effet, le bulletin 2 du casier judiciaire ne peut pas comporter de condamnation si le juge l’ordonne. La non-inscription au casier judiciaire doit être prise en compte lorsqu’un condamné postule pour un emploi dans l’administration.

Une demande de non-inscription peut être faite avant ou après la fin du procès. Le bulletin n°2 ne comportera pas l’inscription, mais elle restera sur le bulletin n°1 dans ce cas de figure. Selon les mêmes critères, une demande d’exclusion du bulletin n°3 peut être déposée.

Suppression d’une condamnation du casier judiciaire

Le délai nécessaire pour qu’une condamnation soit supprimée du casier judiciaire varie selon la nature des infractions commises. Par exemple : trois ans pour les peines les moins grave et les crimes ou cinq ans pour les jugements qui prononcent une interdiction totale de gérer dans une entreprise n’excédant pas cinq ans.

Vous pouvez également demander à ce qu’une condamnation soit effacée de votre casier judiciaire le plus tôt possible (pour les B2 et B3). Lorsqu’un emploi exige un casier judiciaire vierge pour pouvoir être embauché, cette exigence est généralement formulée pour des raisons professionnelles. Il faut faire une demande d’effacement auprès du procureur de la République du tribunal qui a procédé à la condamnation